Le PERP, préparer votre retraite et diminuer votre pression fiscale chaque année en fonction de vos besoins :

Près de huit actifs français sur dix estiment qu’ils auront besoin de compléter leur retraite par des ressources supplémentaires ! C’est ce que révèle le dernier baromètre du cabinet d’audit Deloitte sur les Français et la retraite, publié en décembre 2014.

Pas étonnant, au vu des dernières conclusions du Conseil d’orientation des retraites (COR), qui chiffre le déficit du système de retraite ­ tous régimes de base confondus ­ à 8 milliards d’euros en 2018. Et ce, en tablant sur des scénarios économiques très favorables, pour ne pas dire irréalistes. Dans le même temps, la Cour des comptes s’alarme des déficits persistants de l’Agirc et de l’Arcco, les deux régimes complémentaires des salariés du privé, dont les réserves devraient arriver à épuisement avant 2023. Des nouvelles peu réjouissantes qui laissent craindre une dégradation des conditions de départ pour les futurs retraités, avec un allongement de la durée de cotisation et/ou une baisse du montant des pensions.

Mieux vaut donc se préoccuper de ses vieux jours le plus tôt possible et se constituer une épargne solide pour couvrir ses futurs besoins. Pour cela, plusieurs solutions s’offrent à vous. Bien évidemment, les placements classiques, qui permettent de se construire un pécule au fil du temps, ont toute leur place dans une logique d’épargne en prévision de la retraite tel que l’assurance vie.

Ce qu’il faut savoir sur le PERP :

Ouvert à tous, salariés ou non, le PERP, plan d’épargne retraite populaire, est un contrat d’assurance qui garantit le versement d’une rente viagère au moment du départ à la retraite, voir d’un capital dans certains cas. Conçu pour vous permettre d’anticiper l’éventuelle baisse de vos revenus lors de votre départ à la retraite, le PERP est encouragé par une fiscalité avantageuse à l’entrée avec la déduction de vos cotisations du revenu net global.

Vous effectuez des versements sur votre PERP et votre épargne est immédiatement investie dans l’optique de votre retraite.

Le PERP offre une sécurisation progressive de l’épargne à l’approche du départ en retraite : la part de l’épargne placée sur les supports dynamiques diminue progressivement en fonction du nombre d’années restant à courir avant votre départ effectif en retraite, pour être orientée vers des fonds plus prudents.

Vous pouvez également choisir librement votre support d’investissement parmi ceux disponibles au sein du plan.

La sortie du PERP a lieu le plus souvent sous forme de rente au moment de la retraite ; le plan ne peut être clos avant. Toutefois, il est possible de sortir du PERP en capital au moment du départ en retraite :

• partiellement, dans la limite de 20 % de la valeur de rachat ;

• ou intégralement, lors de l’achat de la première résidence principale ou lorsque le montant de la rente viagère au dénouement est très faible.

Une faculté de rachat en cours de contrat est ouverte en cas d’invalidité, de fin de droit aux allocations chômage, de liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle, du décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou encore si l’assuré est dans une situation de surendettement.

Cependant, il est possible de suspendre à tout moment les versements sur le PERP, la loi n’imposant aucune obligation annuelle de versement. Dans ce cas, l’épargne en compte continue de se valoriser jusqu’au départ en retraite.

Enfin, le PERP peut couvrir des garanties supplémentaires (invalidité, décès), au profit du souscripteur lui-même ou de tiers désignés.

Déduction des cotisations

Les cotisations ou primes versées sur un PERP sont déductibles de votre revenu imposable dans une limite annuelle égale, pour chaque membre de votre foyer fiscal, à la différence constatée entre :

10 % de ses revenus d’activité professionnelle de l’année précédente (c’est-à-dire pour les salariés : après déduction des frais professionnels (10 % ou frais réels)) ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année précédente (soit 3 840 € pour les cotisations versées en 2015) si ce montant est plus élevé.

et le montant cumulé des cotisations ou primes versées aux régimes contractuels de retraite déduites des revenus professionnels bruts au titre de l’année précédente, auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les versements éventuels de l’employeur et certains versements du salarié au PERCO . Viennent ainsi en diminution du plafond global :

pour les salariés : les cotisations salariales et patronales aux régimes de retraite “supplémentaires” (par opposition aux régimes “complémentaires” ARRCO et AGIRC) auxquels le salarié est affilié de manière obligatoire (contrats “article 83”),

pour les non salariés : les primes et cotisations des contrats Madelin et des régimes complémentaires facultatifs de retraite et de prévoyance des professions libérales et des avocats, les primes et cotisations des contrats d’assurance groupe des exploitants agricoles sauf pour la fraction de ces cotisations et primes correspondant à la déduction supplémentaire de 15 % (seul le montant des cotisations versées aux contrats “Madelin” et aux contrats “Madelin agricole” qui excède 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le PASS est prise en compte),

les sommes versées sur un PERCO par l’entreprise et, depuis l’imposition des revenus de 2010, celles versées par le salarié qui sont exonérées d’impôt sur le revenu (les droits affectés sur un compte épargne-temps qui ne sont pas issus d’un abondemment en temps ou en argent de l’employeur et, en l’absence de CET dans l’entreprise, les sommes affectées par le salarié sur un PERCO lors de la monétisation de ses jours de congés non pris).

Lorsque ce plafond n’est pas complètement utilisé au cours d’une année, l’excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes.

Depuis 2007, le plafond PERP est “globalisé” pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune. Ainsi, lorsque l’un des époux ou partenaires soumis à imposition commune aura totalement épuisé son plafond de déduction PERP il peut utiliser le solde du plafond PERP de son conjoint ou partenaire.

Imposition de la rente

Les rentes viagères ou temporaires servies au dénouement du PERP sont soumises à l’impôt sur le revenu après déduction :

• de la fraction déductible de la CSG due sur les revenus de remplacement,

• et de l’abattement spécial de 10 %.

Elles supportent également la CSG (en principe au taux de 6,6 %) et la CRDS au taux de 0,5 %.

La valeur de la capitalisation de la rente viagère est exonérée d’ISF, sous réserve du respect de certaines conditions (lorsque l’entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable, que la rente ait été constituée dans le cadre d’un PERP, que le versement des primes ait été régulièrement échelonné dans leur montant et leur périodicité, et pendant une durée au moins égale à 15 ans, cette dernière condition étant requise uniquement pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2011).

Imposition du capital

Le capital versé au titulaire du plan est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions à titre gratuit.

Vous pouvez bénéficier sur option d’un prélèvement forfaitaire libératoire de l’IR au taux de 7,5 % (après application d’un abattement de 10 %). Pour pouvoir bénéficier de ce PFL, le versement ne doit pas être fractionné et vous devez justifier que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de votre revenu imposable.