L’ENTREPRISE

SAS FORTUNEA INVEST

Siège social :
La Manaude – 31590 GAURE

SIREN : 817 977 325
NAF/APE : 6622Z
TVA Intracommunautaire : FR88 817977325

Délégué à la Protection des Données :
Fanny Fauvel
Désignation enregistrée sous la référence DPO-38397 avec prise d’effet le 17/12/18
Mail : ffauvel@fortunea-invest.com
Tel : 09 67 03 49 49

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

Votre conseiller (ou intermédiaire) est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 16001668 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet de l’ORIAS : https://www.orias.fr/welcome ) au titre des activités réglementées suivantes :

CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré sous le n° E008354 auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org

IAS (Intermédiaire en Assurance) dans la catégorie Courtier Type B.

IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) dans la catégorie Mandataire d’IOBSP (Objectif Crédit – 17 Place Dupuy 31000 Toulouse / N° ORIAS : 110 61 886) : service de conseil soumis à honoraires.

L’activité d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), adresse courrier : 61, rue Taitbout 75436 PARIS Cedex 09 et adresse internet : http://www.acpr.banque-finance.fr/accueil.html

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Souscrites auprès de :                 ZURICH INSURANCE PLC
Numéro de Police :                        7400026945
Pour des montants de :

Activité d’IAS: 
RCP 2 500 000 € par sinistre et par période d’assurance.
Garantie Financière : 115 000 €

Activité de Conseil Patrimonial / IOBSP / Démarchage Bancaire et Financier:
RCP 2 000 000 € par sinistre et par période
Garantie Financière : 115 000 €

Activité de CIF : 
RCP 1 000 000 € par sinistre et par période d’assurance.

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

COMPAGNIES D’ASSURANCE, SOCIETES DE GESTION, ETABLISSEMENTS DE CREDITS ET AUTRES ETABLISSEMENTS PROMOTEURS DE PRODUITS

Voici la liste de tous les établissements promoteurs de produits avec lesquels nous disposons d’une convention de distribution active (liste susceptible d’évolution dans le temps)1 :

Nous pouvons par ailleurs être amenés à travailler avec d’autres professionnels de la gestion de patrimoine dans deux cas distincts : – soit en collaboration afin de proposer à nos clients des investissements que nous ne référencerions pas directement, – soit sous forme de sous-traitance afin de réaliser des prestations de conseil pour le compte de leurs clients, sans qu’aucun acte d’intermédiation ne soit effectué.

Ces relations sont détaillées dans la procédure de traitement des conflits d’intérêts disponible sur simple demande, et susceptibles d’évoluer en cours d’année.

——–

1 Sur simple demande écrite, nous pouvons également vous communiquer les noms des autres producteurs avec lesquels nous disposons d’une convention.

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL

La tarification de la mission sera précisée dans le cadre de la Lettre de Mission en fonction de la nature de la mission confiée et de la complexité de la situation patrimoniale ; Le client est informé que

    – pour tout acte d’intermédiation sur des produits financiers, le Conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion.

    – pour tout acte d’intermédiation en assurance, le Conseiller est rémunéré sur la base d’une commission, c’est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d’assurance

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.

Dans le cadre d’une mission de conseil autre que la simple recherche d’un produit sélectionné par le client, celle-ci sera toujours soumise à honoraires sous forme de forfait ou bien sous forme de tarif horaire sur la base de 200 € HT soit 240 € TTC.

​Tarification de nos honoraires :

​Honoraires forfaitaires pouvant faire l’objet d’honoraires complémentaires, en fonction de la mission confiée et de la complexité du dossier.

1) ABONNEMENT PATRIMONIAL : 

Ces honoraires nous permettent d’améliorer la qualité de notre service afin d’agir au mieux de vos intérêts. Toujours animés par la volonté de mettre à votre disposition les services les plus innovants (bouquet de services digitaux), votre abonnement Patrimonial Annuel comprend désormais :

• 1 à 4 rendez-vous par an (physique, téléphonique et / ou visio) en fonction des besoins,
• une mise à jour annuelle de votre dossier avec remise d’un rapport d’activité sur l’année écoulée,
• l’accès à notre outil Money Pitch, logiciel vous permettant de consulter l’intégralité de votre dossier et d’agréger tous vos comptes et placements même extérieurs,
• la mise en place d’une alerte de gestion contrôlant l’adéquation de vos investissements à votre profil de risque,
• un service d’assistance à vos déclarations fiscales,
• une veille des marchés et de l’évolution des cadres juridiques avec mise à jour personnalisée (impact(s) vous concernant),
• un ajustement face à des échéances ou des changements (allocations, clauses bénéficiaires, prévoyance …),
• selon la complexité du patrimoine géré, l’organisation de rencontre(s) avec nos fournisseurs et notre réseau de professionnels (avocat, expert-comptable, notaire, …),
• la conservation numérique de tous vos documents,
• 1 lettre patrimoniale bimestrielle,
• 1 e-newsletter bimensuelle,
• l’accessibilité à nos opportunités en matière d’investissement et aux offres de nos fournisseurs

2) OPTION GESTION PRIVEE : 

Dans le cadre de l’option Gestion Privée, les honoraires seront calculés chaque année en fonction du montant de l’encours des actifs externes conseillés (à date anniversaire de la signature de l’abonnement) de vos placements externes selon le barème ci-dessus. Ces honoraires variables sont ajoutés au montant de l’abonnement patrimonial annuel.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

(Article 325-23 du RGAMF et Instruction AMF n°2012-07 du 13/07/2012- MAJ le 24/04/2013, le 20/11/2013, le 17/10/2014 et le 12/12/2016 Recommandation ACPR n° 2016-R-02 du 14 novembre 2016)

MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE

Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier : Fortunea Invest, La Manaude, 31590 GAURE
A l’attention de Madame Sandrine Garrigue
Ou par mail : contact@fortunea-invest.com

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

• dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
• deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Si votre mécontentement persiste vous pouvez contacter également les médiateurs suivants :

• Activité CIF : AMF – Mme Marielle COHEN-BRANCHE 17, place de la Bourse 75082 PARIS Cedex 02.
  Site internet : https://www.amf-france.org/Le-mediateur-del-AMF/Le-mediateur-mode -d-emploi/Modes-desaisine.html
• Activité IAS : LMA – La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS Cedex 09.
  Site internet : https://www.mediation-assurance.org/
• Activité IOBSP : Médiation de la Consommation – ANM Conso – 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS.
  Site internet : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp